Article 1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci après détaillent les droits et obligations de la
société Alu Pliage Service et son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes :
Tous pliages pour le bâtiment. Toute prestation accomplie par la société Alu Pliage Service
implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Article 2: Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voies de conséquence, ils seront
majorés des frais de transport applicables au jour de la commande en fonction du mode de
livraison choisit. La société Alu Pliage Service s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3: Remise
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Alu Pliage Service
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de
certaines prestations.
Article 4: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5: Modalités de Paiement
Les règlements des commandes s'effectue par : Carte Bancaire.
Article 6: Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société Alu Pliage Service une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé
tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le
montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans
qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard,
toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Clause Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Alu Pliage
Service.
Article 8 : Photos et Présentation
Les photos de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin, afin d'être au plus proche de
la réalité. Si toutefois, une légère variation de couleur pouvait exister entre la photo et le
produit livré, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Nous réalisons sur chaque fiche produit, des exemples de présentation de nos articles. Des
accessoires peuvent être utilisés pour cette mise en scène. Les seuls articles livrés lors de la
commande sont ceux détaillés sur la fiche produit de chaque article.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La structure générale du site ainsi que les textes, graphismes, illustrations, images, vidéos et
autres éléments sont protégés par des droits d'auteurs et de propriété.
Toute représentation et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et
services proposés par le site www. aluminium-pliage-service.com, par quelque procédé que
ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société Alu Pliage Service et/ou de ses
partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens
des articles L335-2 et suivants du code de la propriété Intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale, de quelque
nature que ce soit, est totalement interdite.
Article 10 :
La société Alu Pliage Service conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Alu Pliage Service se réserve le droit
de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.
Article 11 : Livraison
La livraison est effectuée par un transporteur externe après validation du paiement et selon la
destination.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de
dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en
totalité par l'acheteur. Les colis doivent êtres ouverts en présence du transporteur et refusés en
cas de détériorations. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception
desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 12 : Frais de Livraison
France Métropolitaine seulement.
Article 13 : Rétractation, Retour, Remboursement
13.1-Droit de Rétraction :
Les produits ne sont ni repris et ni échangés sauf détérioration du au transport.
Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à votre charge.
13.2-Restitution des produits :
Nous vous invitons à déclarer votre demande de retour à l'adresse suivante
: aps42490@gmail.com
Les éléments suivants doivent être détaillés lors de cette demande :
- Nom et Prénom du client à l'origine de la commande
- Date de la commande
- Numéro de la commande
- Libellé du ou des articles commandés
- Motif de la restitution
A réception de cette demande, nous vous communiquerons un formulaire ainsi qu'un N° de
retour comportant l'adresse du retour.
Ce N° de retour et vos coordonnées complétées devront obligatoirement être joints à
l'intérieur du colis lors de votre envoi.
Vous êtes tenu de renvoyer les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la
communication de votre décision de nous retourner les produits.
Les produits doivent être renvoyés à l'adresse figurant sur le bon de retour, dans leur
emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires.
13.3-Modalités de remboursement :
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la date de
récupération des produits. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement
que celui utilisé pour le paiement de la commande.
En cas de restitution totale ou partielle des produits de votre commande, non motivée par un
défaut de conformité ou par un vice caché, tout avantage ou réduction de prix consenti dans le
cadre d'une offre soumise à conditions (par exemple : -20% sur le 2ème produit, -20% dès X
d'achat, etc...) sera déduit du montant remboursé si les conditions de l'offre ne sont plus
réunies compte tenu de votre rétractation.
Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, aucun
remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 14 : Cas de Force Majeur:
La responsabilité de la société Alu Pliage Service ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du
Code civil.
Article 15 : Tribunal Compétent:
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce.
Article 16 : Relation Client, SAV:
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service Relations
clients de la société Alu Pliage Service - ZA du parc rue de l’Ondaine 42490 Fraisses
Tél : 06.15.03.52.49
E-Mail : aps42490@gmail.com
